Transparence et clarté sur nos prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Agence Réunion Immobilier et ses clients dans le cadre de ses activités d'agent immobilier.
Le mandat peut être :
La durée standard du mandat est de 3 mois renouvelable. Le mandat peut être résilié moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les honoraires de l'agence sont calculés selon un pourcentage du prix de vente et sont à la charge du vendeur sauf stipulations contraires prévues au mandat.
Villa / Appartement / Immeuble / Local / Terrain :
Division de terrain : 10 % en cas de division et/ou travaux effectués par l'Agence.
Fonds de commerce ou droit au bail : 25 % avec un minimum de 5 000 euros TTC.
Avis de valeur : 250 euros TTC / bien (un avis de valeur ne constitue pas une expertise).
Location d'habitation ou mixtes (soumis à la loi du 6 juillet 1989, Art. 5) :
Location professionnelle ou commerciale : 25 % du loyer annuel HC et HT (à la charge du locataire).
Tous les honoraires indiqués sont les honoraires de base maximum et peuvent être soumis à négociation. Tous nos honoraires sont exprimés TTC au taux actuel en vigueur de la TVA qui est de 8,5 %.
Les honoraires sont exigibles :
Les prestations suivantes peuvent faire l'objet de frais additionnels :
L'Agence Réunion Immobilier s'engage à :
Le vendeur s'engage à :
Le vendeur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat (loi Hoguet).
En cas de résiliation anticipée du mandat sans motif légitime après le délai de rétractation, des frais de dossier de 500 euros TTC pourront être appliqués.
L'Agence Réunion Immobilier est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle et bénéficie d'une garantie financière conformément à la réglementation.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations erronées fournies par le vendeur ou de vices cachés non décelables lors des visites.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité.
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents.
L'Agence Réunion Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Dernière mise à jour : 2025
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